Comment construire un plan canicule d'entreprise conforme au Code du travail
Méthode pas à pas, modèle complet, tableaux et check-lists pour mettre votre entreprise en conformité avec les nouvelles obligations relatives aux fortes chaleurs. Objectif : repartir avec un plan directement adaptable à votre activité.
En droit du travail, vous n'êtes pas obligé d'avoir un « plan canicule » formel, mais vous êtes obligé d'assurer la sécurité de vos salariés, d'évaluer le risque « chaleur » dans le DUERP et de prendre des mesures concrètes de prévention. Le plan canicule est l'outil qui prouve que vous respectez ces obligations — et qui protège réellement vos équipes. Voici comment le construire.
Pourquoi un plan canicule ?
Les vagues de chaleur ne sont plus un aléa exceptionnel : elles reviennent chaque année et touchent tous les secteurs. Elles entraînent fatigue, baisse de vigilance, malaises, coups de chaleur et une hausse des accidents du travail. Le Code du travail consacre désormais un chapitre spécifique à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense.
Protéger les équipes
Réduire malaises, coups de chaleur et accidents liés à la baisse de vigilance.
Prouver la conformité
Un plan documenté démontre que le risque a été anticipé, évalué et traité.
Limiter l'impact
Moins d'absentéisme et d'arrêts, continuité d'activité mieux maîtrisée.
Se protéger juridiquement
Un plan tracé est un élément de défense décisif face à la faute inexcusable.
Les obligations à traduire dans votre plan
Trois blocs d'obligations structurent tout le plan. Chacun se traduit ensuite en rubriques concrètes.
- Évaluer et tracer le risque chaleur, en intérieur comme en extérieur, dans le DUERP (R.4463-2, R.4121-1).
- Adapter les locaux et l'organisation : température des locaux, horaires, pauses, moyens techniques (R.4213-7, R.4463-3).
- Activer et ajuster des mesures spécifiques pendant l'épisode : eau fraîche, secours, salariés vulnérables (R.4463-4 à R.4463-7).
Déclenchement du plan : les niveaux de vigilance
Le plan s'appuie sur la vigilance Météo-France, désormais intégrée au Code du travail. Précisez qui surveille, à quelle fréquence (quotidienne en été) et comment l'information est diffusée.
| Vigilance Météo-France | Situation | Effet sur le plan |
|---|---|---|
| Verte | Veille saisonnière | Surveillance simple, pas de mesure spécifique |
| Jaune | Pic de chaleur / épisode persistant | Mesures de base : information, eau, pauses renforcées |
| Orange | Canicule | Activation niveau 1 : mesures renforcées |
| Rouge | Canicule extrême | Activation niveau 2 : mesures maximales, réorganisation lourde |
Les 10 rubriques obligatoires de votre plan
Voici le cœur du plan. Chaque rubrique est directement tirée des textes et de la jurisprudence : objectif, fondement, ce qu'il faut prévoir, l'erreur à éviter et un exemple concret.
Champ d'application et seuils d'activation
Art. R.4463-1 · R.4121-1Objectif — Définir quand et où le plan s'applique.
Le Code du travail définit l'épisode de chaleur intense par renvoi au dispositif de vigilance Météo-France : la canicule devient un risque objectivable, à partir de seuils et d'alertes officielles.
- Le niveau d'alerte qui déclenche le plan (ex. vigilance orange canicule)
- La liste des sites, unités de travail et postes concernés, intérieurs et extérieurs
- La cohérence avec le document unique (DUERP)
Un périmètre flou qui oublie les bureaux mal isolés, les intérimaires ou les sous-traitants.
« Activation du niveau 1 dès vigilance orange, niveau 2 dès vigilance rouge sur un département où l'entreprise a un site. »
Évaluation des risques par unité de travail
Art. R.4463-2 · R.4121-1Objectif — Identifier précisément où et pourquoi la chaleur est dangereuse.
L'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et transcrire cette évaluation dans le DUERP, qui inventorie tous les risques « y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».
- Les sources de chaleur par unité (soleil, four, fournil, vitrines…)
- L'effort physique requis (port de charges, cadence, station debout)
- Les facteurs aggravants (absence de ventilation, surfaces vitrées…)
Ne pas intégrer la chaleur au DUERP, ou la noyer dans une rubrique vague.
Une matrice « unité de travail → risques → mesures techniques → mesures organisationnelles ».
Mesures techniques sur les locaux
Art. R.4213-7 · R.4463-3Objectif — Réduire la température et le rayonnement à la source.
Les locaux doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain ; le Code liste les moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire et prévenir l'accumulation de chaleur.
- Ventilation, extraction d'air chaud, brasseurs d'air
- Stores, films antisolaires, bâches, ombrières
- Climatisation ou systèmes de rafraîchissement
Laisser des postes en surchauffe faute de ventilation — sanctionné dans l'affaire de Nîmes.
Films solaires sur les vitrines + brasseurs d'air dans l'atelier.
Aménagement et organisation des postes
Art. R.4463-3Objectif — Adapter physiquement les postes exposés.
La modification de l'aménagement des postes et l'adaptation de l'organisation du travail figurent parmi les leviers imposés. La Cour d'Aix-en-Provence exige des zones d'ombre, abris et locaux climatisés pour les postes extérieurs.
- Zones d'ombre et abris pour les postes extérieurs
- Réorganisation des flux selon les sources de chaleur
- Mesures spécifiques pour les activités physiques intenses (BTP, manutention…)
Traiter les chantiers et oublier les postes intérieurs proches d'une source de chaleur.
Tente ombragée + bancs sur le chantier, réaffectation des postes proches des vitrages.
Adaptation des horaires et des pauses
Art. R.4463-3Objectif — Limiter la durée et l'intensité de l'exposition.
L'obligation d'adapter l'organisation du travail (horaires, périodes de repos) est centrale. La faute inexcusable a été retenue lorsqu'un salarié travaillait l'après-midi, aux heures les plus chaudes, sans aménagement.
- Les plages interdites ou déconseillées (ex. 12h–16h en extérieur)
- L'allongement des pauses et la rotation des équipes
- Le transfert de certaines tâches vers des horaires décalés ou des lieux frais
Ne pas réaménager les horaires alors que c'était matériellement possible.
Démarrage à 6h, pause méridienne allongée, arrêt des tâches physiques 12h–16h.
Eau potable fraîche et hydratation
Art. R.4463-4 · R.4534-143Objectif — Garantir une hydratation suffisante et accessible.
En épisode de chaleur intense, l'employeur doit fournir une quantité suffisante d'eau potable fraîche et prévoir un moyen de la maintenir au frais à proximité des postes. Sur les chantiers BTP : au moins 3 litres par jour et par salarié.
- La quantité minimale d'eau par salarié et par jour selon l'activité
- L'emplacement des points d'eau, fixes ou mobiles
- Le maintien au frais (glacières, fontaines réfrigérées) et sa vérification
Un point d'eau théorique, éloigné ou tiède, sans preuve de la fourniture (factures, photos).
Glacières avec bouteilles (3 L/j/salarié) à proximité immédiate des postes de chantier.
Équipements de travail et protections individuelles
Art. R.4463-3Objectif — Compenser les effets de la chaleur et du rayonnement.
Le Code impose le choix d'équipements de travail appropriés et la fourniture d'EPI pour limiter les effets des fortes températures ou se protéger des rayonnements solaires.
- Vêtements de travail respirants, de couleur claire
- EPI contre le rayonnement (casquettes à visière, lunettes, écrans faciaux)
- Outils réduisant l'effort physique en période de chaleur
Des EPI lourds non adaptés à la chaleur, sans vérification de compatibilité.
Casques ventilés + gilets légers respirants pour les équipes extérieures.
Information, formation et consignes
Art. R.4463-3Objectif — Rendre chaque salarié capable de réagir.
Une information et une formation adéquates sont imposées sur la conduite à tenir et l'usage des équipements. La Cour de Nîmes rappelle qu'une simple note de service ne suffit pas sans mesures concrètes.
- Un programme d'information (affichage, réunions, messages internes)
- Un module de sensibilisation (signes du coup de chaleur, conduite à tenir)
- Des consignes écrites en annexe, y compris sur le droit de retrait
Se contenter d'un affichage générique « buvez, reposez-vous » sans traduction opérationnelle.
Briefing « chaleur » obligatoire pour tout nouvel arrivant en été + rappels par mail à chaque vigilance.
Procédures de signalement et de secours
Art. R.4463-6Objectif — Organiser l'alerte et les secours en cas de malaise.
Le Code impose de définir les modalités de signalement des indices physiologiques préoccupants et de secours, en particulier pour les travailleurs isolés, portées à la connaissance des salariés et du service de santé au travail.
- Qui alerte et comment (téléphone, radio, procédure interne)
- Qui reçoit l'alerte (référent chaleur, direction, SST)
- Les étapes de secours (mise à l'ombre, hydratation, appel du 15/112, évacuation)
Aucune fiche réflexe affichée, aucune chaîne d'alerte définie pour les postes isolés.
Fiche réflexe d'une page affichée en base-vie, avec numéros d'urgence et étapes.
Suivi, traçabilité et intégration aux autres plans
Art. R.4121-1 · R.4463-8Objectif — Faire vivre le plan et sécuriser la preuve.
Le plan s'inscrit dans la logique de traçabilité du DUERP et doit être articulé aux plans de prévention et de coordination. L'absence de preuve matérielle des mesures est sévèrement sanctionnée.
- Une revue annuelle (bilan des épisodes, incidents, retours)
- L'articulation avec les plans de prévention, PGC et PPSPS
- La conservation des preuves : factures d'eau, photos, registres de formation
Ne conserver aucune trace : le plan reste « théorique » et indéfendable.
Bilan annuel présenté au CSE + archivage des justificatifs de chaque mesure.
Les tableaux modèles à copier
Reprenez directement ces tableaux dans votre document : cliquez sur « Copier le tableau » pour les coller dans Word, Excel ou Notion, puis remplacez les exemples par vos données.
| Fonction | Qui | Rôle en cas de canicule | Contact |
|---|---|---|---|
| Responsable du plan | Dirigeant / HSE | Décide du déclenchement, valide les mesures | Tél / mail |
| Référent chaleur (site) | Chef de site | Organise horaires, pauses, eau, abris | Tél / mail |
| Référent RH | Responsable RH | Gère les aménagements individuels, vulnérables | Tél / mail |
| Référent SST | Infirmier / Médecin du travail | Conseille sur les mesures médicales | Tél / mail |
| Niveau | Horaires | Pauses | Tâches / activités |
|---|---|---|---|
| Vert | Horaires habituels | Pauses habituelles | Aucune modification (veille simple) |
| Jaune | Possibilité d'avancer le début de journée | Pauses de 5–10 min toutes les heures en extérieur | Reporter les tâches physiques aux heures fraîches |
| Orange | Horaires matinaux généralisés | Pauses fréquentes à l'ombre / en local frais | Limiter les efforts intenses 12h–17h |
| Rouge | Réorganisation maximale, télétravail si possible | Pauses très fréquentes, arrêt temporaire possible | Suspension des activités les plus exposées |
| Site / activité | Eau (type & quantité) | Local frais / ombre | Équipements |
|---|---|---|---|
| Atelier | Fontaines réfrigérées, bouteilles | Salle de pause climatisée | Ventilateurs, stores |
| Chantier | Glacières (3 L/j/salarié) | Tente ombragée + bancs | Chapeaux, brumisateurs |
| Bureaux | Distributeurs d'eau froide | Salles climatisées | Films antisolaires |
Exemple de plan canicule (document commenté)
Voici à quoi ressemble un plan synthétique mais complet, prêt à adapter.
Plan canicule — Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
Champ d'application : tous les sites en France, postes intérieurs et extérieurs, pour tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires), stagiaires et apprentis.
- Objet et champ d'application
- Références réglementaires
- Déclenchement du plan (surveillance météo, niveaux d'alerte)
- Organisation et responsabilités
- Mesures d'aménagement du travail (par niveau et par activité)
- Moyens matériels et techniques (eau, locaux frais, EPI)
- Procédure en cas de malaise (fiche réflexe)
- Information et formation
- Dispositions pour les salariés vulnérables
- Suivi, bilan et mise à jour · Annexes
| Seuil d'activation | Vigilance Météo-France « épisode de chaleur intense » sur un département où l'entreprise a un site |
| Responsable du plan | Nom / fonction / coordonnées |
| Unités concernées | Chantiers extérieurs, fournil, laboratoire, magasin sans climatisation |
| Révision | Annuelle, en lien avec le document unique (DUERP) |
Ce que dit la jurisprudence
Deux décisions montrent précisément ce que les juges attendent — et sanctionnent.
Décès sur un chantier de plein air
Un salarié travaille toute la journée sur un chantier extérieur par temps de canicule, perd connaissance en fin de journée, tombe dans le coma et décède quelques jours plus tard.
La Cour reproche l'absence de preuve matérielle des mesures : ni factures d'eau, ni photos d'abri, ni réaménagement des horaires pour éviter l'exposition solaire de l'après-midi. Elle rappelle l'exigence de 3 L d'eau/jour et de zones d'ombre sur les chantiers BTP.
Faute inexcusable retenue (art. L.452-1 CSS) : majoration de la rente et des indemnités dues à la victime.
Températures excessives non traitées
L'inspection du travail constate des « températures excessives » sur plusieurs postes, adresse une mise en demeure puis un procès-verbal pour infraction aux règles d'aération.
Une note de service sur les comportements à adopter ne suffit pas à dédouaner l'employeur : les mesures techniques sont tardives et insuffisantes. La première obligation est d'agir pour prévenir le risque avant qu'il ne se réalise.
Manquement à l'obligation de sécurité (art. L.4121-1 et s.) caractérisé.
Les erreurs fréquentes à éviter
Oublier la chaleur dans le DUERP
Le risque doit y figurer avec des actions associées, sinon contravention et dommages-intérêts.
Se contenter d'une note générique
Une note de service ne suffit pas sans mesures techniques et organisationnelles concrètes (Nîmes).
Ne conserver aucune preuve
Sans factures d'eau, photos ni registres, le plan reste théorique et indéfendable (Aix).
Agir seulement après coup
L'obligation est proactive : le plan doit exister avant l'inspection ou l'accident.
Négliger certains salariés
Bureaux mal isolés, intérimaires, sous-traitants et travailleurs vulnérables doivent être couverts.
Un plan trop théorique
Non construit avec les managers, le CSE et le SST, il ne sera pas appliqué sur le terrain.
Le modèle de plan canicule
Télécharger le modèle de plan canicule
La trame complète des 10 rubriques, les tableaux modèles et les fiches réflexes, à compléter avec vos données.
Le modèle arrive. En attendant, le plus utile est de savoir où en est réellement votre entreprise :
Vérifier ma conformité (5 min)Questions fréquentes des dirigeants
Suis-je obligé d'avoir un « plan canicule » formalisé par écrit ?+
Existe-t-il une température maximale au-delà de laquelle je dois arrêter le travail ?+
Dois-je adapter mon plan pour chaque site ou activité ?+
Comment impliquer le CSE ?+
Que risque mon entreprise si je ne fais rien de spécifique ?+
Suis-je obligé de fournir une quantité d'eau minimale ?+
Vous avez la structure. Votre entreprise est-elle vraiment conforme ?
Vous disposez maintenant de la structure d'un plan conforme. La vraie question est : vos mesures sont-elles réellement en place, appliquées et prouvables ? C'est précisément ce que vérifie un diagnostic de conformité.
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